Conditions générales de vente et RGPD

Ces CGV et RGPD sont applicables à compter du 1er mars 2022, pour tout contrat souscrit à compter de cette date.

Article 1. Définitions

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Client » désigne personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers.

« Parties » désigne le Vendeur et le Client.

« Service » désigne l’ensemble des prestations proposées et dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site.
« Site » désigne le site internet du Vendeur accessible sur https://www.terafei.com/. 

« Vendeur » désigne TERAFE’I, entreprise individuelle, dont le siège social est situé 10,Le Matz – 44260 Savenay –  FRANCE, inscrit au répertoire Siren sous le numéro « 911 056 141 00011 », représentée par Madame Christelle LEGROS, ayant pour activité la purification énergétique des lieux, la géobiologie, le Feng-Shui traditionnel chinois, l’harmonisation par la fréquence couleur, la réalisation d’études ou conseils, l’organisation de conférences et ateliers.

Coordonnées pour contacter le Vendeur : Christelle LEGROS – 06 63 70 01 65 – contact@terafei.com.

Article 2. Objet

Article 3. Champ d’application

Article 4 Durée

Article 5. Objet de la vente

Le Vendeur propose des Services tels que des études et conseils sur sites, des conférences et ateliers.

Les Services proposés sur le Site font l’objet d’un devis détaillé par le Vendeur.

En signant le devis, le Client déclare accepter sans réserve les termes de la commande du Service ainsi que l’intégralité des présentes CGV.

Article 6. Conditions pour contracter une commande (devis signé)

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter avec le Vendeur, c’est-à-dire être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou être émancipé, être capable juridiquement de contracter et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui et déclare en tout état de cause, ne connaître aucun obstacle à son achat.

Le Vendeur se réserve également la possibilité de refuser d’effectuer toute commande par un Client qui n’aurait pas respecté son obligation de paiement d’une précédente commande.

Article 7. Commandes

Les caractéristiques essentielles des Services sont indiquées dans les notices explicatives en ligne sur le Site.

Les photographies à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.

Le Vendeur, via son Site est à tout moment en droit de réactualiser, améliorer ses pages ou retirer de la vente certains Services.

Le devis est valable trente jours francs sauf indications contraires portées sur celui-ci.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix ou des 30% d’acompte en fonction de la prestation.

Le devis signé avec « bon pour accord » vaut commande.

Le Vendeur recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier.

A partir du moment où le Client a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et adhéré sans restriction ni réserve aux présentes CGV, aux prix des Services proposés à la vente et commandés.

Toute Commande passée est définitive et le solde sera dû.

Article 8. Tarifs

Les descriptifs des Services présentés sur le Site précisent pour chaque prestation les éléments inclus dans le prix.

Les prix indiqués sur le Site sont ceux en vigueur à la date de consultation du Site, en euro (€), hors frais de déplacement et fournitures nécessaires à la réalisation du Service qui seront indiqués dans le devis.

Les prix figurant sur le devis (valant commande à la signature) sont fermes et définitifs.

Le Vendeur est en franchise de TVA et la facturation est établie sans TVA.

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture.

Article 9. Acomptes

Le versement d’un acompte engage le Client comme le Vendeur à honorer le contrat dans sa globalité. 
Il n’y a aucune rétractation possible ni de la part du Client, ni de la part du Vendeur.

Si le Vendeur n’exécute pas le Service promis selon les termes du contrat de vente (devis signé), alors cela peut donner lieu à la restitution de l’acompte ainsi qu’au versement de dommages et intérêts.

Si le Client se rétracte, alors sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au Vendeur. Il sera tenu de payer de solde de la prestation ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts.

Un acompte de 30% à la commande est demandé pour réserver la prestation.

Article 10. Modes de règlement (devis signé)

Par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur les devis et les factures.

En espèce dans une limite de 1000 € maximum.

Le Vendeur propose 2 packs :

• pour l’achat du pack 1 (3 ou 4 modules), une remise commerciale de 5% du montant total est accordée,
• pour l’achat du pack 2 (5 modules-pack complet), une remise commerciale de 10% du montant total est accordée.

Article 12. Retard de règlement

Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable,

• immédiatement suspendre les Services, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur,
• demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante Euros (40 €) sera appliquée,

Le Client devra régler des intérêts de retard correspondant à trois fois (3x) le taux de l’intérêt légal.

Article 13. Exécution des prestations

Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Services prévus au contrat qui serait imputable au Client, à un cas de force majeure ou encore au fait d’un tiers au contrat.

Les prestations sont réalisées à l’adresse indiquée par le Client à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni.

Un plan du lieu de l’étude à l’échelle sera systématiquement demandé pour effectuer les Services commandés. Sans ce plan, le Service ne pourra pas être effectué.

Les prestations sont exécutées dans les délais suivants :

• étude terrain : au plus tard sous un mois (1 mois) à compter de la signature du devis et des CGV,
• remise du rapport : au plus tard sous un mois et demi (1,5 mois) à compter de la signature du devis et des CGV.

Un retard d’exécution ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Dans tous les cas, l’exécution dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Le Vendeur dans le cadre de son activité est soumis à une obligation de moyen, en aucun cas de résultat.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait d’une communication d’information ou de pièces erronées ou incomplètes.

Article 14. Réclamations

Pour toute réclamation, le Vendeur invite à contacter Terafe’i :

• en adressant un courriel à contact@terafei.com
• en appelant le 06 63 70 01 65

Le fait d’une réclamation ne délie nullement le Client de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus .

Le Vendeur assure qu’il met tous les moyens en œuvre pour remédier à ces réclamations.

Compte tenu de la nature des Services, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation.

La marque Térafe’i est une marque déposée à l’INPI par Christelle LEGROS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Tous les éléments du site https://www.terafei.com/ qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de https://www.terafei.com/.

L’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle indique également :

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du Site, sans l’accord préalable écrit du Vendeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que toute autre utilisation est soumise à l’accord préalable de Terafe’i et devra porter la mention claire et lisible de la source, par exemple : « Source : Terafe’i, tous droits réservés ».

Le Client accepte de recevoir par email de la part du Vendeur des newsletters, des informations et/ou des offres commerciales.

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et de la facturation et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de https://www.terafei.com/ intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit d’écrire à contact@terafei.com.

Par ailleurs, le Vendeur peut être amené à prendre des photographies des lieux du Client et à présenter ces photographies sur son Site, dans des publications papier et conférences. Vous devez signaler votre refus de publications le cas échéant à la signature du contrat. 

Voir RGPD.

Les contrats souscrits sont soumis au droit français. Les CGV sont exclusivement disponibles en langue française et si elles sont traduites dans une autre langue, c’est la langue française qui prévaut.

Les registres et fichiers informatisés du Site et les courriels échangés entre les parties seront considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

En cas de contestation portant sur l’application, l’interprétation ou l’exécution de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

A défaut de résolution amiable :

• le Tribunal de Commerce du lieu d’habitation où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable sera seul compétent pour connaître du litige,
• pour les professionnels le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire.

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

TERAFE’I : Entreprise individuelle
Dont le siège social est au : 10, Le Matz – 44260 Savenay
Siret : 911 056 141 00011

Les présentes RGPD décrivent la façon dont sont collectées, utilisées, conservées et protégées les données à caractère personnel de ses prospects et clients.
Terafe’i s’engage à protéger votre vie privée.
Aussi, pour toute question concernant l’utilisation de vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter Teraf’i à l’adresse suivante : contact@terafei.com.

Article 1. La collecte des données personnelles

Qui a accès à vos données personnelles ?

• l’entreprise TERAFE’I
• le sous traitant en charge du routage des mails de la newsletter. A ce titre, il a accès uniquement à votre adresse mail.

Terafe’i collecte vos données lorsque vous :

• nous contactez par téléphone, e-mail ou courrier
• remplissez le formulaire de contact sur le site
• utilisez les réseaux sociaux
• vous inscrivez à la Newsletter
• vous inscrivez à des ateliers, conférences

Les données collectées ci-dessous sont nécessaires pour permettre à Terafe’i d’exercer au mieux son activité.

Pour les particuliers :

• nom et prénom
• adresse personnelle où sera effectuée la prestation, adresse de facturation
• adresse e-mail, téléphone
• date de naissance des occupants en fonction de la prestation commandée
• plan de l’habitation, date de construction du bâtiment
• toute autre information utile pour réaliser une étude complète et sérieuse
• historique des prestations
• moyens de paiement et historique des paiements
• informations stockées automatiquement par les cookies
• votre adresse IP
• toute information mise à disposition du public ou produites par des Tiers (société.com, Infogreffe.fr, …).
• toute autre donnée personnelle que vous souhaitez transmettre dans le cadre d’une étude
• avis clients

Pour les professionnels

• raison sociale, nom et prénom
• code APE, Siret, n°  RCS, date de création, chiffre d’affaires
• adresse professionnelle où sera effectuée la prestation, adresse de facturation
• adresse e-mail, téléphone
• date de naissance des occupants en fonction de la prestation commandée
• plan de l’habitation, date de construction du bâtiment
• toute autre information utile pour réaliser une étude complète et sérieuse
• historique des prestations
• moyens de paiement et historique des paiements
• informations stockées automatiquement par les cookies
• toute information mise à disposition du public ou produites par des Tiers (société.com, Infogreffe.fr, …).
• toute autre donnée personnelle que vous souhaitez transmettre dans le cadre d’une étude
• avis clients

Fournisseurs et Prescripteurs

• nom et prénom
• adresse de contact
• adresse e-mail, téléphone
• toute information mise à disposition du public ou produites par des Tiers (société.com, Infogreffe.fr, …).
• toute autre donnée personnelle que vous souhaitez transmettre dans le cadre des relations de travail
• avis clients

Article 2. Utilisation des données personnelles

Vos données personnelles sont utilisées pour des motifs légitimes et / ou avec votre consentement.

Avec votre consentement, Terafe’i traite vos données personnelles aux fins suivantes :

Conclusion et exécution du contrat :

• pour vous identifier
• pour communiquer et gérer la relation clients/ prospects : vente, facturation, paiement, recouvrement, …
• pour réaliser la prestation

Intérêt légitime :

• pour analyser sa clientèle (comportement et historique d’achat, questionnaires de satisfaction, avis clients, …)
• pour vous envoyer des bulletins d’information
• pour communiquer avec vous sur les modifications ou les nouvelles prestations proposées
• pour améliorer le contenu du site internet

Les données personnelles recueillies et utilisées dans ce cadre le seront systématiquement de manière anonyme

Le client donne sont accord de fait pour l’utilisation des plans d’habitation, des photos avant après, des avis qu’ils pourrait rédiger

Dans le cadre de la Loi :

• pour remplir une obligation légale
• pour remplir nos obligations contractuelles

Vos données personnelles sont destinées  :

• à Terafe’i
• aux établissements financiers et bancaires dans le cadre des transactions

Aucune de vos données personnelles n’est transmise à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Article 3. Conservation des données personnelles

Les donnés personnelles du client sont conservées sur une durée de 5 ans pour :

• la gestion des impayés et du contentieux : conservation pendant la durée de la prescription de et jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours de cette action.
• le respect des obligations comptables et fiscales (à compter de la clôture de l’exercice comptable)
• le respect de l’obligation de conservation de la preuve de la Commande à compter de remise du rapport.
• la prospection commerciale à compter de la date à laquelle le Client a contacté pour la dernière fois le Vendeur.

Au delà les données sont archivées et sécurisées.

Article 4. Protection des données personnelles

Terafe’i fournit des informations concernant le traitement sur demande.
Elle mettra tout en oeuvre pour assurer au mieux l’exactitude des données, leur intégrité et leur confidentialité.

Elle s’engage à respecter les principes de protection des données suivants :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,  vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

Le sujet de données a les droits suivants :

• Droit à l’information : savoir qui collecte vos données personnelles, lesquelles, comment, à quelles fins et si elles sont en cours de traitement
• Droit d’accès : accéder aux données collectées vous concernant (demander et recevoir une copie de vos données)
• Droit de rectification : demander la rectification de vos données personnelles incomplètes ou erronées
• Droit d’effacement : demander l’effacement de vos données personnelles des archives de Térafe’i
• Droit de restreindre le traitement : demander l’arrêt de l’utilisation de vos données personnelles.
• Droit d’opposition au traitement : vous opposer au traitement de vos données personnelles (marketing direct, …)
• Droit à la portabilité des données : récupérer les données qu’il a transmise  dans un format lisible
• Droit de déposer une plainte : dans le cas où Térafe’i refuse votre demande en vertu des droits d’accès. Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande, merci de bien vouloir contacter Térafe’i
• Droit à l’aide de l’autorité de surveillance : bénéficier de l’aide d’une autorité de surveillance et le droit de réclamer des dommages et intérêts.
• Droit de retirer votre consentement : retirer tout consentement donné pour le traitement de vos données personnelles.

Pour toute demande concernant vos droits :

• vous pouvez contacter Térafe’i par email à contact@terafei.com
• vous sera demandé un justificatif d’identité (photocopie carte identité)

Une réponse vous sera adressée sous un mois à compter de la réception de votre demande. Si vos échanges avec nous n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
De plus, vous pouvez librement vous désabonner de notre liste de diffusion en cliquant sur le lien “se désabonner” à la fin de chaque mailing.

Article 5. Responsabilité

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Article 6. Modification du RGPD

Terafe’i se réserve la possibilité de modifier ce Règlement Général sur la Protection des Données à tout moment.